PARTAGE DEMANDER L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE

Tant que le bail est en cours, il vous préserve et vous pouvez continuer d'exploiter le bien. Mais le problème se posera un jour ou l'autre. Pour éviter le démembrement de l'exploitation lors du partage entre les héritiers, la solution peut être d'en demander l'attribution préférentielle devant le tribunal de grande instance (TGI). La condition pour en bénéficier : il faut que le candidat participe à la mise en valeur de l'exploitation. Il existe plusieurs formes d'attribution préférentielle. L'attribution de l'exploitation peut être demandée en propriété. Vous pouvez demander l'attribution préférentielle pour exploiter. Elle est de droit pour les petites et moyennes exploitations dont la surface est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental.

Mais dans ce cas, il faut régler une soulte aux autres copartageants. Une autre solution peut être de constituer un GFA dit « GFA successoral » entre les copartageants pour éviter d'avoir à payer la soulte. À défaut d'accord amiable des copartageants, le tribunal peut l'ordonner. L'attribution peut être demandée en jouissance. Cette formule oblige chaque héritier à conclure un bail en faveur de celui qui souhaite exercer l'activité agricole.

Le bail doit être d'une durée supérieure ou égale à dix-huit ans. Les bâtiments d'exploitation sont affectés en priorité dans le lot du cohéritier exploitant. Ce mode d'attribution serait sûrement la meilleure solution pour vous éviter de payer une soulte.

Toutefois, si l'attribution préférentielle n'est pas possible, vous pouvez préempter avec révision de prix. En tant que locataire, la loi vous autorise à demander une modification du prix de vente si vous le trouvez exagéré.